Cadeau des Toits
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Cadeau des Toits - Entreprise de Charpente, Couverture, Ossature bois et Zinguerie

Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et derèglements applicables aux travaux de l’entreprise CADEAU des TOITS.
1.2. La norme NF P03-001 « cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux debâtiment faisant l’objet de marchés privés » est applicable sauf dérogations dans les présentesconditions générales.
1.3. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraientleur être opposées.
1.4. L’entreprise CADEAU des Toits peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2 - CONCLUSION DU MARCHE

2.1. L’offre de l’entreprise a une validité de 60 jours à compter de sa date d’établissement ; pendantcette période le marché est conclu par son acceptation par le maître de l’ouvrage ou son mandataire.Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.Si la réponse du client parvient au-delà du délai de validité de l’offre, l’entreprise se réserve la faculté,soit de proposer un avenant d’actualisation, soit de reformuler son offre, soit de refuser le marché.
2.2. Un exemplaire de l’offre retourné signé par le maître de l’ouvrage a valeur contractuelle etconstitue l’acceptation du client.
2.3. Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché à l’entreprise par lettre recommandéeavec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux,faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de laconsommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

3 - CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX

3.1. Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre.En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maître d’ouvrage, aucune garantie ne pourras’appliquer à ces travaux.
3.2. La programmation des travaux se fera dès réception, par l’entreprise, de l’acompte accompagnantle devis accepté. Une date de démarrage des travaux sera déterminée d’un commun accord entre lesdeux parties. L’entreprise indiquera ainsi un délai d’exécution.
3.3. L’entreprise se réserve le droit d’arrêter les travaux, dans le cas de réquisition urgente de mise ensécurité (étaiement) de bâtiment en péril.L’entreprise fournira tous les justificatifs nécessaires au client. Il ne pourra être appliqué dans ce cas nipénalités, ni indemnités pour le décalage dans l’exécution du contrat.
3.4. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles quedéfinies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de forcemajeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non-exécution par le maître d’ouvrage deses obligations.
3.5. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation destravaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximitédes travaux.

4 - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES

4.1. Tous les travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travauxsupplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant (ou nouveau devis) avant leurexécution et si nécessaire à la prolongation des délais. Faute d’accord écrit aucun travailsupplémentaire ne sera réalisé.
4.2. En cours d’exécution de travaux l’entreprise pourra établir un bilan de travaux complémentairesou de travaux modificatifs qui se suppléera au devis initial après acceptation par le maître d’ouvrage.
4.3. L’entreprise est habilitée à prendre, en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoiresnécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

5 - HYGIENE ET SECURITE

5.1. Le chantier devra être équipé d’un branchement d'eau potable et d’une arrivée de courant. En casd’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.
5.2. L’entreprise ne peut être tenue d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de préventions réglementaires.

6 - REMUNERATION DE L’ENTREPRISE

6.1. Sauf stipulation contraire, les travaux prévus par la présente offre sont toujours estimatifs et nesauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs ou forfaitaire.
6.2. La facturation correspondra aux travaux réellement exécutés suivant prix unitaires indiqués audevis y compris les éventuels travaux supplémentaires.

7 - RECEPTION DES TRAVAUX

7.1. La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée, à la demande del’entreprise, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves de façon contradictoire avec l’entreprise.Elle donne lieu à la signature d’un procès-verbal de réception.
7.2. Dans un délai maximum de 8 jours à compter de la demande de réception par l’entreprise, lemaître d’ouvrage doit faire connaître la date de visite contradictoire de réception. Cette date ne peutêtre fixée à plus de 20 jours à compter de la demande.Cette réception est considérée comme étant : 1) avec réserves, si le maître d’ouvrage les a formulées et notifiées par lettre recommandée avecaccusé de réception adressée à l’entreprise dans le délai de 20 jours susvisé, 2) sans réserves, dans le cas contraire.
7.3. Dans le cas où il serait fait état de réserves motivées, l’entreprise dispose du délai défini entre lesparties pour y remédier. Elle donne lieu à la signature d’un procès-verbal de levée des réserves.En cas d’inertie du maître d’ouvrage, la procédure prévue au 7.2 (ci-dessus) s’applique dans les mêmesconditions.
7.4. La réception libère l’entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garantieslégales.

8 - PAIEMENTS

8.1. Sauf conditions particulières figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façonsuivante :- versement d’un acompte de 30 % du montant TTC, en confirmation de commande,- pour tous les travaux supérieurs à une durée de 15 jours, sera présentée une ou plusieurs facturesde situation sur l’avancement des travaux,- versement du solde de 5 % à réception des travaux.
8.2. Aucune retenue de garantie ne sera appliquée.
8.3. Les demandes de paiements ou les factures seront réglées à l’entreprise par chèque ou virementbancaire sous 15 jours suivant date d’émission.
8.4. Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-6 du code ducommerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pourfrais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant,l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
8.5. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de 1,5 fois le tauxde l’intérêt légal seront dues à l’entreprise, avec un forfait minimum de 40 €.L’entreprise pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalableau maître de l’ouvrage restée infructueuse.

9 - ASSURANCES

9.1. L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Une copiede l’attestation d’assurance sera fournie sur demande. 9.2. Tout maître d’ouvrage se doit d’avoir une assurance dommage ouvrage, avant le démarrage destravaux.

10 - GARANTIES DE L’ENTREPRISE

10.1. Lorsque le montant des travaux déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000 €, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante : 1) Lorsqu’il a recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet dumarché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués parl’établissement prêteur, parviennent à l’entreprise aux échéances convenues dans le marché (2 alinéa de l’article 1799-1 du Code Civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entreprise copie du contratattestant de la délivrance du prêt. 2) Lorsqu’il n’a pas recourt à un crédit spécifique travaux, le maître d’ouvrage fournit, au plus tard àl’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ièmealinéa de l’article 1799-1 du Code Civil. Sauf pour les clients particuliers pour lesquels s’appliquentuniquement le paragraphe 1.Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entreprise ne commencera pasles travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début destravaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Les études, devis, plans et documents de toute nature émis ou envoyés par l’entreprise restenttoujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
11.2. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers sans autorisation écritede l’entreprise.

12 - DROIT A L’IMAGE

12.1. Le maître d’ouvrage devra faire savoir à l’entreprise s’il est contre toute exploitation des photographiesprises avant, pendant et après les travaux, à des fins de présentations de réalisations sur tout supportpublicitaire.

13 - CONTESTATIONS

13.1. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met endemeure d’y satisfaire sous 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délaila partie défaillante pourra se voir résilier à ses torts.En cas de litige, un accord amiable pourra être rédigé et accepté par les deux parties. L’entreprisegarantit au maitre d’ouvrage le recours effectif à un dispositif de conciliation. Ce dernier peut, aprèséchec de la procédure prévue ci-dessus, recourir à un mode alternatif de règlement des litiges : laconciliation proposée par un Conciliateur de Justice du Tribunal d’Instance du Mans.
13.2. Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le Tribunal du Mans.

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